Avocat droit des affaires à Paris : les 10 questions les plus posées

Les questions que l'on se pose le plus souvent sur le droit des affaires, les sociétés et le contentieux commercial à Paris, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de la Corse (4e). BKP & Associés vous reçoit au 25 avenue George V, à Paris.

Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.

Où se trouve le tribunal des activités économiques de Paris ?

Le tribunal des activités économiques de Paris, ancien tribunal de commerce, siège 1 quai de la Corse, dans le 4e arrondissement. Depuis le 1er janvier 2025, il fait partie des douze tribunaux de l'expérimentation, prévue pour quatre ans.

Il juge les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, et traite les procédures amiables et collectives. Une contribution pour la justice économique peut être due par les entreprises de plus de 250 salariés pour les demandes de plus de 50 000 euros.

Source : Service-Public.fr, tribunaux des activités économiques

Rupture brutale d'une relation commerciale : quels recours ?

Mettre fin à une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, au regard de sa durée, engage la responsabilité de son auteur. La victime peut obtenir l'indemnisation de la marge qu'elle aurait réalisée pendant le préavis manquant.

Ces litiges relèvent de juridictions spécialisées : huit tribunaux en France, dont celui de Paris, et la cour d'appel de Paris en appel. Une entreprise des Yvelines plaide donc ce type de dossier à Paris.

Comment recouvrer une créance sur un client à l'étranger ?

Dans l'Union européenne, l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges permettent d'obtenir un titre exécutoire qui circule sans exequatur. Pour un jugement français, le règlement Bruxelles I bis permet son exécution directe dans les autres États membres.

Hors Union, il faut faire reconnaître la décision dans le pays du débiteur. Des clauses de juridiction et de loi applicable bien rédigées simplifient tout.

Source : EUR-Lex

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?

Après la négociation et souvent un compromis sous conditions, l'acte de cession mentionne les éléments obligatoires (chiffre d'affaires, résultats, bail). Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent être informés au moins deux mois avant la cession pour pouvoir présenter une offre.

La cession est publiée, et le prix reste généralement séquestré le temps de l'opposition des créanciers. Le bailleur doit souvent être appelé à l'acte.

Que vérifier avant de racheter une société ?

Un audit juridique, financier, fiscal et social permet d'identifier les risques : contrats clés et clauses de changement de contrôle, litiges en cours, conformité sociale, situation fiscale, propriété intellectuelle, baux.

Les risques identifiés se traduisent dans le prix, des conditions suspensives ou une garantie d'actif et de passif, idéalement sécurisée par une garantie bancaire.

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Sauf exception sectorielle, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. À défaut d'accord, le délai est de trente jours.

Le non-respect de ces délais expose le débiteur à des amendes administratives, en plus des pénalités de retard dues au créancier.

Source : Service-Public.fr

Peut-on renégocier un contrat devenu trop coûteux à exécuter ?

Oui, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Elle peut demander une renégociation à l'autre partie, en continuant à exécuter le contrat.

En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander au juge d'adapter le contrat. Beaucoup de contrats écartent ce mécanisme : relisez la clause.

Litige entre associés : quel tribunal est compétent ?

Les litiges entre associés d'une société commerciale (SAS, SARL, SA) relèvent du tribunal des activités économiques, à Paris pour une société dont le siège y est situé. Ceux d'une société civile, comme une SCI, relèvent du tribunal judiciaire.

Les statuts ou un pacte peuvent prévoir une médiation préalable ou un arbitrage, qu'il faut respecter avant toute action.

Source : Service-Public.fr, tribunaux des activités économiques

Sauvegarde, redressement ou liquidation : quelle différence ?

La sauvegarde s'adresse à l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en cessation des paiements : elle permet de geler les dettes et de négocier un plan. Le redressement judiciaire concerne l'entreprise en cessation des paiements dont le redressement paraît possible.

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour payer les créanciers.

Source : Service-Public.fr

Une clause attributive de juridiction est-elle valable ?

Entre commerçants, une clause qui désigne à l'avance le tribunal compétent est valable si elle est spécifiée de façon très apparente dans le contrat. Elle permet par exemple de faire juger tous les litiges à Paris.

Elle ne vaut pas à l'égard d'un consommateur, ni pour les matières réservées à des juridictions spécialisées. Une clause de médiation préalable peut aussi s'imposer avant toute action.

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Vos interlocuteurs : Virginie Koerfer-Boulan, Félicie Petersen.

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