Avocat construction et malfaçons à Versailles : les 10 questions les plus posées

Les questions que l'on se pose le plus souvent sur la construction, les malfaçons et la garantie décennale à Versailles, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André-Mignot. BKP & Associés vous reçoit au 3 rue de Marly, à Versailles.

Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.

Malfaçons après des travaux : que faire ?

Faites constater les désordres, par photos datées et si possible par un constat de commissaire de justice, puis adressez une mise en demeure écrite à l'entreprise. Si les travaux ont été réceptionnés depuis moins d'un an, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer.

Pour les désordres graves, déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage s'il existe. À défaut d'accord, une expertise judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles permet de fixer les responsabilités.

Source : Service-Public.fr

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, défauts d'isolation majeurs.

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, déclarez-lui d'abord le sinistre par lettre recommandée. Sinon, mettez en cause le constructeur et son assureur de responsabilité décennale, dont l'attestation devait figurer au devis.

Source : Service-Public.fr

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Pendant un an à compter de la réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, soit dans les réserves du procès-verbal de réception, soit par écrit pour ceux qui apparaissent ensuite.

Elle couvre tous les défauts, même mineurs. Si l'entreprise ne s'exécute pas après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés à ses frais.

Source : Service-Public.fr

Que couvre la garantie biennale ?

La garantie de bon fonctionnement couvre pendant au moins deux ans après la réception les équipements dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu'on peut retirer sans détériorer le bâti : volets, radiateurs, robinetterie, portes intérieures.

Lorsqu'un équipement rend l'ouvrage impropre à sa destination, c'est la garantie décennale qui s'applique.

Source : Service-Public.fr

Combien de temps l'assureur dommages-ouvrage a-t-il pour répondre ?

À compter de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours au total pour présenter une offre d'indemnité.

S'il ne respecte pas ces délais, l'assuré peut engager les travaux de réparation après l'avoir notifié, et l'indemnité est majorée d'intérêts. Ce mécanisme rapide évite d'attendre l'issue d'un procès contre les constructeurs.

Source : Service-Public.fr

Que faire si l'entreprise abandonne le chantier ?

Adressez une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai précis. Faites ensuite dresser un constat de l'état du chantier par un commissaire de justice, avant toute intervention d'une autre entreprise.

Le contrat peut alors être résilié aux torts de l'entreprise, qui devra supporter le surcoût de l'achèvement. Si elle est en liquidation, il faut déclarer la créance auprès du mandataire.

Comment bien préparer la réception des travaux ?

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Elle fait courir toutes les garanties. Visitez le chantier en détail, si possible avec un professionnel, et inscrivez toutes les non-conformités visibles en réserves dans le procès-verbal.

Un désordre apparent non réservé ne pourra en principe plus être reproché à l'entreprise. Une retenue de 5 % du prix peut être consignée jusqu'à la levée des réserves.

Source : Service-Public.fr

Un voisin conteste un permis de construire dans les Yvelines : que faire ?

Le recours d'un tiers doit être formé dans les deux mois de l'affichage du permis sur le terrain, devant le tribunal administratif de Versailles. Il doit être notifié au bénéficiaire et à la mairie dans les quinze jours, sous peine d'irrecevabilité.

Le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts si le recours est abusif. Une analyse rapide de la recevabilité du recours oriente la stratégie, y compris un permis modificatif.

Retard de chantier : peut-on obtenir des pénalités ?

Si le contrat prévoit des pénalités de retard, elles s'appliquent après mise en demeure. Dans un contrat de construction de maison individuelle, la loi impose des pénalités d'au moins 1/3 000e du prix par jour de retard.

À défaut de clause, le maître d'ouvrage peut demander des dommages-intérêts en prouvant son préjudice : loyers payés en plus, frais de garde-meubles, intérêts intercalaires.

Fissures après une sécheresse : qui indemnise ?

Si un arrêté de catastrophe naturelle est publié pour la commune et la période concernée, l'assurance habitation prend en charge les dommages directs, après franchise. La déclaration doit être faite dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté.

Si la maison a moins de dix ans, la garantie décennale du constructeur peut aussi être engagée, notamment en cas de fondations insuffisantes pour un sol argileux.

Source : Service-Public.fr

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Vos interlocuteurs : Virginie Koerfer-Boulan, Frédéric Drouard, Eric Benjamin, Marie-Anne Brun-Peyrical.

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