Avocat droit immobilier à Paris : les 10 questions les plus posées
Les questions que l'on se pose le plus souvent sur la vente immobilière, les vices cachés et les litiges immobiliers à Paris, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris (17e). BKP & Associés vous reçoit au 25 avenue George V, à Paris.
Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.
Quel tribunal pour un litige immobilier à Paris ?
Pour un immeuble situé à Paris, c'est le tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris (17e), qui tranche les litiges de vente, de vices cachés, de servitudes et de voisinage. Les litiges de bail d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection.
En cas d'urgence ou pour obtenir une expertise, le juge des référés du même tribunal peut être saisi rapidement.
Le vendeur peut-il s'exonérer de la garantie des vices cachés ?
Entre particuliers, la clause d'exclusion de garantie insérée dans l'acte est valable. Elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice, ni le vendeur professionnel de l'immobilier, présumé connaître les vices.
Un particulier qui a réalisé lui-même des travaux peut être assimilé à un professionnel. La preuve de la connaissance du vice est donc l'enjeu principal de ces dossiers.
Acheter un appartement à Paris : que vérifier sur la copropriété ?
Lisez les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, le montant du fonds de travaux, les impayés du syndicat et le plan pluriannuel de travaux s'il existe. Vérifiez aussi les procédures en cours et les travaux votés mais non encore appelés.
Ces documents, transmis avant la promesse, révèlent souvent un ravalement ou une réfection de toiture à venir, dont le coût peut se négocier dans le prix.
Surface Carrez erronée : quels recours ?
Si la superficie réelle d'un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
L'action doit être engagée dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique, à peine de déchéance. Le vendeur peut ensuite se retourner contre le diagnostiqueur.
La condition suspensive de prêt est-elle obligatoire ?
Oui, lorsque l'acquéreur finance l'achat d'un logement par un prêt : l'acte doit le mentionner, et la condition dure au moins un mois. L'acquéreur ne peut y renoncer que par une mention manuscrite indiquant qu'il n'a pas recours à un prêt.
Si le prêt est refusé malgré des demandes conformes au compromis, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie.
Source : Service-Public.fr
L'indemnité d'immobilisation est-elle récupérable ?
Dans une promesse unilatérale, l'acquéreur verse souvent une indemnité d'immobilisation, autour de 5 à 10 % du prix. Si la vente se fait, elle s'impute sur le prix. Si une condition suspensive échoue, elle est restituée.
Si l'acquéreur renonce sans motif prévu, elle reste acquise au vendeur. Le notaire ou le séquestre la conserve jusqu'à ce que le sort de la vente soit fixé.
Que faire si le vendeur a caché une information importante ?
Chaque partie doit communiquer à l'autre les informations déterminantes dont elle a connaissance. La dissimulation intentionnelle d'une information décisive est un dol : il permet d'obtenir l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L'action est ouverte pendant cinq ans à compter de la découverte. Exemples fréquents : procédure en cours, projet de construction voisin, sinistre passé, nuisances connues.
Locataire qui ne paie plus : quelles sont les étapes de l'expulsion ?
Le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régler. À défaut, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection, qui peut constater la résiliation, accorder des délais et ordonner l'expulsion.
Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. L'expulsion se fait par commissaire de justice, jamais par le bailleur lui-même.
Qui paie les travaux de copropriété votés avant la vente ?
Par défaut, la charge pèse sur celui qui est copropriétaire au moment où la provision ou l'appel de fonds devient exigible, selon le calendrier voté en assemblée. Les travaux votés avant la vente mais appelés après sont donc en principe à la charge de l'acquéreur.
Les parties peuvent prévoir une autre répartition dans la promesse et l'acte de vente : c'est un point important de la négociation.
Comment obtenir une expertise judiciaire avant un procès ?
On saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un expert, en justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un litige futur. Toutes les parties potentiellement responsables doivent être appelées.
Le demandeur avance en général les frais d'expertise. Le rapport sert ensuite de base à la négociation ou au procès au fond.
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Vos interlocuteurs : Virginie Koerfer-Boulan, Frédéric Drouard, Eric Benjamin, Marie-Anne Brun-Peyrical.
