BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas...

CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en...

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033  : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le...

« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la...

Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires...

Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions...

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023 , le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des...

« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux...

La procédure de liquidation partage judiciaire  est une procédure spécifique qui doit être maitrisée avec rigueur. Une maitrise complète...