top of page

À VOS CÔTÉS DEPUIS 1957

NOUS APPELER 0130839150 | PRENDRE RENDEZ-VOUS →

Image de Anna Keibalo

Articles

BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Abonnés-vous à notre newsletter mensuel

Rechercher

Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.

Pierre-Antoine MAURY

26 nov. 20242 min de lecture

Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

bottom of page