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Les copropriétaires pourront continuer de voter contre la location d’appartements en meublés touristiques sur Airbnb, Abritel ou Booking Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un multipropriétaire. L’institution a estimé que le fait d’interdire la location sur Airbnb, Abritel ou Booking dans une copropriété ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la possibilité

Préalablement à la loi n°2025-541 du 16 juin 2025, l’unanimité des copropriétaires était requise pour la transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation, lorsque celle-ci n’était pas prévue par le règlement de copropriété ou contrevenait à la destination de l’immeuble. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que l’assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider la modification des stipulations

Réforme de la copropriété : nouvelles règles pour les charges et responsabilités. Propriétaires, adaptez-vous avec BKP Avocats !