Exequatur et reconnaissance des jugements étrangers en droit de la famille : ce qu'il faut savoir

Divorce prononcé au Maroc, adoption validée au Canada, jugement de garde rendu aux États-Unis : un nombre croissant de familles françaises sont concernées par des décisions de justice rendues à l'étranger. Mais un jugement étranger ne produit pas automatiquement ses effets en France. Selon sa nature et l'usage qu'on souhaite en faire, deux mécanismes distincts entrent en jeu : la reconnaissance et l'exequatur. Comprendre cette distinction est essentiel avant d'engager toute démarche.

Reconnaissance et exequatur : deux notions à ne pas confondre

Depuis l'arrêt fondateur Bulkley de la Cour de cassation (28 février 1860), les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes, un divorce, par exemple, produisent leurs effets en France de plein droit, sans qu'une procédure judiciaire soit nécessaire. C'est ce qu'on appelle la reconnaissance de plein droit : elle permet, par exemple, de faire transcrire un divorce étranger sur les actes d'état civil français, de se remarier ou de mettre à jour un livret de famille.

En revanche, dès qu'il s'agit de contraindre l'exécution d'une décision étrangère, faire payer une pension alimentaire impayée, procéder à un partage de biens, mettre en œuvre une mesure relative à l'autorité parentale, la reconnaissance de plein droit ne suffit plus. Il faut alors obtenir l'exequatur, c'est-à-dire une déclaration du juge français conférant force exécutoire à la décision étrangère, par un jugement rendu devant le tribunal judiciaire, avocat obligatoire.

Le régime applicable dépend de l'origine du jugement

Au sein de l'Union européenne (hors Danemark), le règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019), applicable depuis le 1er août 2022, a considérablement simplifié la circulation des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale : l'exequatur classique a, pour l'essentiel, disparu au profit d'une circulation directe des décisions entre États membres.

Hors Union européenne, deux situations coexistent :

• En présence d'une convention bilatérale : la France a conclu avec plusieurs pays des accords spécifiques organisant la reconnaissance et l'exequatur des décisions familiales, par exemple les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981, ou la convention franco-algérienne du 27 août 1964. Ces textes priment sur le droit commun et fixent leurs propres conditions (certificat de non-appel, légalisation des documents, etc.).

• À défaut de convention, c'est le droit commun, d'origine jurisprudentielle, qui s'applique. La Cour de cassation a posé dans l'arrêt Munzer (Cass. civ. 1ère, 7 janvier 1964) les conditions de l'exequatur, que l'arrêt Bachir (Cass. civ. 1ère, 4 octobre 1967) a ensuite précisées. Trois conditions cumulatives sont aujourd'hui exigées :

  1. la compétence du juge étranger qui a rendu la décision ;

  2. la conformité de la décision à l'ordre public international français, tant au fond qu'en matière de procédure ;

  3. l'absence de fraude à la loi.

Le juge de l'exequatur ne révise jamais le fond de la décision étrangère : il vérifie seulement sa régularité, sans pouvoir la modifier.

Un contentieux en pleine évolution : l'exemple de la GPA

La question de l'exequatur des jugements étrangers est loin d'être figée. L'actualité récente en offre une illustration frappante avec la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Par six arrêts des 2 octobre et 14 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis, sous conditions strictes, que l'exequatur puisse permettre la reconnaissance en France de jugements étrangers établissant la filiation à l'égard des deux parents d'intention, une voie plus protectrice que la simple transcription de l'acte d'état civil étranger, limitée au parent biologique depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cette jurisprudence a même été soumise, le 22 mai 2026, à l'examen de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, preuve que la matière continue de se construire au fil des décisions.

En pratique

Pour engager une procédure d'exequatur, il faut réunir : la décision étrangère revêtue de sa force exécutoire dans le pays d'origine, sa traduction certifiée, et tout élément démontrant la régularité de la procédure suivie à l'étranger. La demande s'introduit devant le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête conjointe, avec représentation obligatoire par avocat.

Avant d'engager toute démarche, il est donc indispensable d'identifier précisément : la nature de la décision (divorce, filiation, autorité parentale, pension alimentaire...), son pays d'origine, l'existence éventuelle d'une convention bilatérale, et l'usage concret que l'on souhaite en faire en France, simple opposabilité, ou exécution forcée.