BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.

Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.

Réforme de la copropriété : nouvelles règles pour les charges et responsabilités. Propriétaires, adaptez-vous avec BKP Avocats !

Plusieurs affaires retentissantes de squats ont ouvert le débat sur les difficultés rencontrées par les bailleurs pour faire valoir leurs...

Que dit la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ? Celle-ci affirme que désormais les clauses limitatives ou exonératoires de...

La notion de pleine propriété d’un bien immobilier peut s’établir avec plusieurs montages, notamment via le démembrement de propriété ou...

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Par leur nature, les parties communes sont nécessairement source de conflits. En effet, les parties communes sont la propriété de tous...

Les syndicats secondaires 1 – La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) avait créé l’article 1-1 de la loi du 10 juillet...

Revirement notoire de la Cour de Cassation : ➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est...

I – La problématique Il est de plus en plus fréquent que des parties constituent une SCI pour se porter acquéreurs du domicile familial....

Cet arrêt a été salué par l’ensemble des commentateurs du fait même d’un rédactionnel extrêmement bien documenté (rapport du Conseiller...

Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent...

Chaque année, plusieurs millions de personnes occupent des appartements via des locations saisonnières. Cependant, la multiplication de...

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1 - Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le...