BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d'un bien immobilier en France, conformément...

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail est...

CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en...

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033  : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le...

La cession d’une entreprise est un processus long et complexe qui exclut toute improvisation et nécessite l’accompagnement et le suivi de...

La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après...

La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d'un bail commercial expiré si le preneur n'a pas...

La construction d'un bâtiment sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est...

Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une...

« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la...

Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires...

La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, aux termes de ses articles...

Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions...

La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans...

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023 , le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des...

« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux...

A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille...

La dissolution La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. L’article L. 237-2 du Code de...

L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont...

La procédure de liquidation partage judiciaire  est une procédure spécifique qui doit être maitrisée avec rigueur. Une maitrise complète...