BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer préalablement à un entretien au cours duquel il lui exposera...

1 -  Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le...

La désignation par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation, du conducteur du véhicule ayant commis une infraction...

Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas...

Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire...

Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du...

Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire avant la vente d'un bien immobilier en France, conformément...

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail est...

CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en...

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033  : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le...

La cession d’une entreprise est un processus long et complexe qui exclut toute improvisation et nécessite l’accompagnement et le suivi de...

La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après...

La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d'un bail commercial expiré si le preneur n'a pas...

La construction d'un bâtiment sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est...

Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une...

« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la...

Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires...

La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, aux termes de ses articles...

Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions...

La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans...