BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 octobre 2025, qu’une demande en annulation de résolutions d’AG de copropriétaires est irrecevable en appel si elle n’a pas été formulée dans les premières conclusions. Même si la demande tend aux mêmes fins que l’annulation de l’assemblée dans son ensemble, elle doit respecter les exigences procédurales. Une rigueur formelle à ne pas négliger pour préserver ses droits.

Désormais, tous les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement y compris les résidences principales sous peine d’amende.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Par leur nature, les parties communes sont nécessairement source de conflits. En effet, les parties communes sont la propriété de tous...