De nouvelles règles issues du décret du 7 juillet 2024, encadrent depuis le 1er octobre 2024 les procédures de transmission universelle de patrimoine et de liquidation en France, afin de renforcer la transparence des dissolutions, protéger les créanciers et prévenir les abus.
1. Concernant les TUP
Bien que la publication au JAL demeure obligatoire, c'est désormais celle effectuée au BODACC qui enclenche le délai d’opposition des créanciers, qui est de 30 jours.
Ce délai dépend désormais du traitement des greffes, ce qui va considérablement complexifier la fixation de la date de dissolution précise.
2. La nouvelle procédure de liquidation
Désormais, les entreprises en liquidation vont devoir prouver leur conformité sociale et fiscale, en fournissant des attestations spécifiques.
Tout ceci introduit des contraintes supplémentaires pour les formalistes.
Le cabinet BKP & ASSOCIES vous assistera.
#procédure des TUP
Avocate Associée - Co-Gérante