Les articles 270 et 217 du Code civil prévoient notamment qu’ :
« un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. (…) » (Article 270 du Code civil)
Et qu’elle :
« est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » (Article 271 du Code civil)
Mais les allocations familiales perçues sont-elles à prendre en considération s’agissant de la situation financière de l’époux créancier de la prestation compensatoire ?
La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024 affirme, en toute logique que non : les prestations « destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ».
En l’espèce, lors de la procédure en divorce, l’épouse forme une demande de prestation compensatoire.
La Cour d'appel retient qu’elle perçoit plusieurs types d’allocations (une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé) et rejette, sur cette considération, sa demande de prestation compensatoire.
La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel en affirmant justement que ces prestations sont destinées à l'entretien des enfants et ne peuvent donc être considérées comme des revenus.
Cette solution n’est pas surprenante.
En effet, il est également de jurisprudence constante que ne peuvent être considérées comme des ressources, les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation qui sont uniquement destinées aux enfants et non au parent bénéficiaire de ladite contribution à titre de complément de revenu.
La Haute juridiction fait ici une distinction nécessaire entre les ressources des époux et les sommes qui leur sont versées pour permettre l’entretien et l’éducation de leurs enfants afin d’apprécier les situations financières respectives de ces derniers et trancher la question de la prestation compensatoire.
Elle fait la même distinction à l’inverse s’agissant de la fixation de la contribution alimentaire due pour les enfants : « la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ».
Avocat Collaborateur
Réf. : Cass. 1ère civ., 11 septembre 2024, n°22-16.819
Cass. 2e civ., 3 décembre 1997, n°94-16.970
Cass. 1ère civ., 19 novembre 2014, n°13-23.732