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La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, que le concubinage ne suspend pas la prescription d’une créance entre partenaires. En cas de séparation ou de décès, les créances entre concubins restent soumises au droit commun. Une décision qui souligne l’importance de sécuriser les intérêts patrimoniaux des couples non mariés dès l’achat ou l’investissement commu

Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers rappelle les principes fondamentaux en matière de divorce pour faute, notamment l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, ainsi que les critères de la prestation compensatoire. Une décision qui souligne le rôle des choix familiaux dans l’évaluation de la disparité économique post-divorc

Dans le cadre d’une demande de résidence alternée, le parent opposé à la mise en place d’un tel mode de résidence oppose souvent devant le juge, la mésentente des parents.   Celle-ci constituerait ainsi un obstacle important à la mise en œuvre d’une résidence alternée.   La jurisprudence rappelle cependant régulièrement que la mésentente des parents n’est pas un critère déterminant pour refuser une résidence alternée :

Un divorce est toujours un moment délicat. Qu’il soit choisi ou subi, rapide ou conflictuel, il engage des conséquences personnelles, financières, parentales et patrimoniales durables. Et pourtant, beaucoup hésitent à consulter un avocat, pensant souvent que cela ne fera « qu’alourdir » la procédure. En réalité, se faire accompagner par un avocat n’est pas une option : c’est une nécessité.

Divorce international : entre lois contradictoires et enjeux familiaux, anticiper avec un avocat est essentiel pour éviter les pièges juridi

Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.