Calcul de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire
Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil :
« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
Cette jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour le ou les co-indivisaires d'user de la chose.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
Pour calculer le montant de cette indemnité d'occupation, les juges se fondent sur la valeur locative du bien immobilier, laquelle est déterminée d'un commun accord par les indivisaires ou par un expert immobilier.
À cette valeur locative, il convient d'appliquer une décote liée à la précarité de l'occupation. Cette décote varie généralement entre 15 % et 30 % selon la situation du bien et des indivisaires.
Un coefficient de précarité qui n'est pas systématique
Toutefois, des arrêts d'espèce récents ont pu retenir qu'il n'y avait pas nécessairement lieu à l'application de ce coefficient de précarité, notamment au regard de la durée de l'occupation effective du bien par l'indivisaire.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 mars 2025 (RG n° 23/00102), a considéré que l'occupation effective du bien par un indivisaire pendant cinq années ne constituait pas une occupation précaire et a, dès lors, rejeté la demande de décote.
Dans le même sens, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 février 2025 (RG n° 21/09219), a considéré que le fait pour un indivisaire de jouir privativement du bien depuis près de neuf années exclut toute précarité, de sorte qu'aucun coefficient de précarité n'est applicable à la valeur locative pour le calcul de l'indemnité d'occupation.
