Les revenus d'un bien acheté avant le mariage sont des biens communs (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791)
Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Un homme avait acheté un bien immobilier avant son mariage. Pour financer ce bien, il souscrit un crédit immobilier.
Puis il se marie. N'ayant pas fait de contrat de mariage, il se marie sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Durant le mariage, le bien est loué, et les loyers sont affectés au règlement des échéances du crédit.
Lors du divorce, son épouse a sollicité une récompense de 81 000 euros au titre des loyers perçus par la communauté.
La solution retenue par la Cour de cassation
L'affaire est allée en cassation, où la Cour a confirmé l'arrêt d'appel intervenu entre les parties.
La Cour de cassation a ainsi confirmé que les revenus de ce bien propre étaient des biens communs, même s'ils étaient immédiatement affectés à un crédit propre.
Ces fonds étant communs dès leur perception par la communauté, ils ouvrent ainsi droit à récompense au bénéfice de la communauté, dont l'épouse pourra réclamer sa part.
