Prestation compensatoire : le choix personnel de ne pas travailler pour l’un des époux n’a pas à être supporté par l’autre.

CA Nancy - 30 avril 2026 (RG n°25/00011)

Article 270, alinéa 2 du Code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

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Par une décision récente, la Cour d’appel de Nancy a effectué une interprétation stricte de l’article 270 du Code civil, s’agissant d’une épouse qui ne faisait pas la démonstration d’avoir travaillé avant ou pendant le cours du mariage.

En première instance, l’épouse avait obtenu une prestation compensatoire de 20.000 €. En appel, l’époux sollicitait la réformation de la décision notamment s’agissant de la prestation compensatoire. Il démontrait que l’épouse avait toujours refusé de travailler, et justifiait de ce que son épouse avait notamment décliné, au cours du mariage, un poste proposé par sa sœur.

La Cour d’appel retient que l’épouse ne justifiait pas occuper un emploi lors de son mariage à l’âge de 26 ans. La Cour retient surtout qu’elle ne justifie pas avoir abandonné un quelconque emploi avant ou pendant le mariage.

La Cour d’appel en conclue que lorsque les époux se sont mariés « [l’épouse] n’avait aucun emploi et il ne saurait donc être question pour elle d’affirmer désormais avoir sacrifié sa carrière ou ses ambitions personnelles au profit de sa vie familiales, celles-ci n’existant pas au jour de la célébration du mariage. Dès lors, peu important la différence éventuelle des ressources entre [les époux] au moment du divorce, puisque cette disparité n’est pas en lien avec la rupture du mariage. »

La Cour n’octroie ainsi aucune prestation compensatoire à l’épouse, laquelle est déboutée de sa demande.  

Cette décision est sévère, le divorce créant objectivement une disparité dans les conditions de vie respective des époux, notamment en matière de droits à la retraite, après 20 ans de mariage et 5 enfants.

Selon cette décision, la disparité entre les conditions respective étant causée par l’inactivité professionnelle de l’épouse dès avant le mariage, et non pas par la rupture du mariage, il n’y a pas lieu à octroyer une prestation compensatoire au bénéficie de l’épouse.

Il convient en vertu de cette décision de rechercher si la situation professionnelle invoquée par le ou la demandeur.resse à la prestation compensatoire a pour origines les choix effectués pendant le mariage ou le choix personnel – a priori antérieur au mariage - de ne pas travailler.

A voir si cette décision, qui n’est pas la seule à retenir l’absence d’activité professionnelle avant le mariage pour refuser le principe même de l’octroi d’une prestation compensatoire, est suivi par les hauts magistrats devant lesquelles l’épouse portera sans doute sa demande.

Camille VINCENT

Avocat Collaborateur