Audition du mineur et ordonnance de protection : c’est possible, mais à quel prix ? Civ. 1ère 20 mai 2026, n°24-15.753

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent, clarifié l’état du droit sur l’audition du mineur en matière d’ordonnance de protection.

L’Ordonnance de protection, destinée à protéger une personne exposée à des violences la mettant en danger, est un mécanisme d’urgence. Le juge aux affaires familiales qui reçoit une telle demande doit en effet rendre une décision dans un délai de 6 jours à compter de l’audience.

Il s’agit donc d’une procédure de grande urgence, pendant laquelle le magistrat doit statuer sur un certain nombre de demandes formulées par les parties, et notamment : interdire à l’auteur de violences de rencontrer la victime, statuer sur la résidence séparée des parties, et « se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ».

S’agissant de cette dernière mesure, le droit français prévoit que l’enfant peut être entendu dans toute procédure le concernant ; et que l’audition est de droit dès lors qu’il en fait la demande (388-1 du Code civil).

Ainsi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, si un mineur sollicite d’être entendu, le juge ne peut rejeter cette demande que s’il considère que le mineur n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

Dans l’espèce en cause, la cour d’appel de Toulouse, saisie de l’appel sur une ordonnance de protection, avait simplement rejeté la demande d’audition des enfants, sans motiver les raisons de ce rejet.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a cassé cette décision.

Désormais, les juges du fond recevant une demande d’audition des enfants devront ainsi spécifier s’ils rejettent une telle demande en raison de l’absence de discernement de l’enfant ou en raison du fait que la procédure ne le concerne pas.  

En pratique, cette décision soulève plusieurs questions. La première est celle de l’âge de discernement pour un enfant qui doit donner son avis dans une procédure relative à la séparation de ses parents. Dans notre pratique, cet âge est autour de 7/8 ans, sans qu’il existe réellement de règle.

La deuxième, laquelle est sans doute la plus importante, est celle de la réalisation effective de l’audition d’un enfant – laquelle prend en général des mois - tout en respectant les délais impartis au juge pour rendre une ordonnance de protection.

La première prend bien souvent de nombreux mois, et peut être sous-traitée à une association sociojudiciaire, quand la première est encadrée par des délais légaux de 6 jours suivant l’ordonnance.

La question de la réalisation pratique de cette décision interroge donc, et les prochaines décisions en la matière devraient être instructives.

Camille VINCENT

Avocat Collaborateur