La question du versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, tant dans le cadre d’un divorce que d’une séparation, est parfois source de conflits entre les parents.
La fiscalité attachée au versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut notamment constituer un argument supplémentaire pour le parent qui la verse.
En effet, en l’état, le parent qui règle la contribution à l’entretien et l’éducation peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable en déduisant une partie plafonnée de ses revenus.
Inversement, le parent qui perçoit cette contribution doit la déclarer en sus de ses revenus imposables, augmentant de fait le montant de son imposition.
Cette contribution est également prise en considération dans les barèmes de plusieurs prestations sociales telles que le RSA, la prime d’activité, les APL, ou encore les allocations familiales.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2025, un amendement a été voté par l’Assemblée Nationale renversant totalement la situation actuelle et donc la charge de la fiscalité. Le parent débiteur de la pension ne pourrait plus la déduire et bénéficier d’un avantage fiscal et le parent créancier ne serait plus contraint de la déclarer au titre de ses revenus.
La question doit désormais être tranchée par les sénateurs et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.
Avocat Collaborateur