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Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.

Camille VINCENT

25 nov.3 min de lecture

Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.

La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.

Camille VINCENT

28 févr. 20233 min de lecture

IAFL - European chapter meeting - Venice

A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille...

Camille VINCENT

31 janv. 20232 min de lecture

Le sort des mariages de mineurs binationaux : les conditions restrictives françaises l’emportent si l’autre nationalite est celle d’un etat tiers a l’union europeenne

Une femme de nationalité franco-algérienne et un homme de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie, en conformité avec leur loi...

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