BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.

L’intention libérale ne se présume pas : un logement gratuit à un enfant ne constitue pas une donation sans preuve de volonté de gratifier.

Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.

Travail dissimulé : la Cour de cassation inclut les gains liés aux écarts salariaux et horaires illégaux dans le "produit de l’infraction"

Fiscalité des pensions : fin de la déduction pour le parent payeur et de l’imposition pour le receveur ? Décision attendue au Sénat.

Licenciement d'une salariée enceinte : la Cour de cassation autorise le rappel de salaires même sans demande de réintégration.

Offre de reclassement imprécise : un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse est invalidé (Cass. 23/10/24 n° 23-19.629).

La garde partagée évolue pour plus d'équilibre. Nos experts en droit de la famille vous conseillent pour le bien-être de vos enfants.

Délits écologiques sous contrôle accru : peines alourdies pour les infractions environnementales. BKP accompagne les entreprises

Les retards de paiement sont en ligne de mire ! Découvrez les nouvelles sanctions et protégez votre entreprise avec BKP

Réforme de l’assurance chômage : impact pour employeurs et salariés. BKP vous aide à naviguer dans les nouvelles obligations.

Réforme de la copropriété : nouvelles règles pour les charges et responsabilités. Propriétaires, adaptez-vous avec BKP Avocats !

N Nous sommes fiers d’annoncer que notre associé, Clément Raingeard , membre du board d’ IGAL depuis deux ans, vient d’être élu...

Plusieurs affaires retentissantes de squats ont ouvert le débat sur les difficultés rencontrées par les bailleurs pour faire valoir leurs...

Violences conjugales & ordonnance de protection :  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de...

Que dit la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ? Celle-ci affirme que désormais les clauses limitatives ou exonératoires de...

La notion de pleine propriété d’un bien immobilier peut s’établir avec plusieurs montages, notamment via le démembrement de propriété ou...