BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Fiscalité des pensions : fin de la déduction pour le parent payeur et de l’imposition pour le receveur ? Décision attendue au Sénat.

Licenciement d'une salariée enceinte : la Cour de cassation autorise le rappel de salaires même sans demande de réintégration.

Offre de reclassement imprécise : un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse est invalidé (Cass. 23/10/24 n° 23-19.629).

La garde partagée évolue pour plus d'équilibre. Nos experts en droit de la famille vous conseillent pour le bien-être de vos enfants.

Délits écologiques sous contrôle accru : peines alourdies pour les infractions environnementales. BKP accompagne les entreprises

Les retards de paiement sont en ligne de mire ! Découvrez les nouvelles sanctions et protégez votre entreprise avec BKP

Réforme de l’assurance chômage : impact pour employeurs et salariés. BKP vous aide à naviguer dans les nouvelles obligations.

Réforme de la copropriété : nouvelles règles pour les charges et responsabilités. Propriétaires, adaptez-vous avec BKP Avocats !

N Nous sommes fiers d’annoncer que notre associé, Clément Raingeard , membre du board d’ IGAL depuis deux ans, vient d’être élu...

Plusieurs affaires retentissantes de squats ont ouvert le débat sur les difficultés rencontrées par les bailleurs pour faire valoir leurs...

Violences conjugales & ordonnance de protection :  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de...

Que dit la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ? Celle-ci affirme que désormais les clauses limitatives ou exonératoires de...

La notion de pleine propriété d’un bien immobilier peut s’établir avec plusieurs montages, notamment via le démembrement de propriété ou...

Il résulte de l’article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque l’avis...

En matière de garde d’enfant, comme ailleurs, il ne suffit pas d’obtenir une décision de justice, encore faut il la faire appliquer. Dans...

Par un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a statué sur le parasitisme...

Les frais professionnels et les avantages en nature représentent deux postes de dépenses pour les employeurs. Néanmoins, ces deux notions...

La problématique Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) trouve son aboutissement en fin de chantier, dans la réception...

Evolution de jurisprudence importante consacrée par la cour de cassation en assemblée plénière. Les faits et la procédure etaient les...

Dans une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris...