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Il résulte de l’article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque l’avis...

En matière de garde d’enfant, comme ailleurs, il ne suffit pas d’obtenir une décision de justice, encore faut il la faire appliquer. Dans...

Par un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a statué sur le parasitisme...

Les frais professionnels et les avantages en nature représentent deux postes de dépenses pour les employeurs. Néanmoins, ces deux notions...

La problématique Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) trouve son aboutissement en fin de chantier, dans la réception...

Evolution de jurisprudence importante consacrée par la cour de cassation en assemblée plénière. Les faits et la procédure etaient les...

Dans une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris...

Dans le cadre de plusieurs décisions prononcées le 7 février 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation effectue un rappel...

BKP & Associés élu parmi les meilleurs cabinets de France par Le Point en 2024. Merci à nos clients, partenaires et équipe !

L'article L.1121-1 du Code du travail énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et...

Par leur nature, les parties communes sont nécessairement source de conflits. En effet, les parties communes sont la propriété de tous...

Par un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile de la cour de cassation a fait une application stricte de la notion d’abus du...

Violences conjugales : un psychologue ne peut porter à la connaissance du procureur de la république une information relative à des...

Les syndicats secondaires 1 – La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) avait créé l’article 1-1 de la loi du 10 juillet...

Revirement notoire de la Cour de Cassation : ➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est...

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important aux termes de deux décisions prononcées le 22...

I – La problématique Il est de plus en plus fréquent que des parties constituent une SCI pour se porter acquéreurs du domicile familial....

Cet arrêt a été salué par l’ensemble des commentateurs du fait même d’un rédactionnel extrêmement bien documenté (rapport du Conseiller...

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du...

Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent...