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La Cour de cassation admet la clause excluant la garantie en cas de disparition de l'aléa en cours de contrat, sans exiger de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, pourvu qu'elle soit formelle et limitée.

En cas de non-paiement d’une prime d’assurance par l’assuré, l’article L.113-3 du Code des assurances prévoit en ses alinéas deux et trois : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspe