Droit des assurances : validité d'une clause d'exclusion fondée sur la disparition de l'aléa (Cass. 2e civ., 12 mars 2026)

Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340 et n° 24-18.720

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation retient qu'il ressort de l'article L. 113-1 du Code des assurances que la police d'assurance peut prévoir une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit exigé une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, la seule exigence résultant de l'article précité étant que la clause soit formelle et limitée.