La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de la prescription visée à l’article L114-1 du Code des assurances.
Cass. 3ème Civ., 2 juillet 2026,, n°24-19.594
La Cour prend, aux termes de cet arrêt de nouveau l’occasion de rappeler que l’action en responsabilité intentée contre l’assuré constitue le point de départ de l’action contre l’assureur de ce dernier. La désignation d’un expert n’est interruptive de prescription que si l’assureur est attrait à la procédure.
En l’espèce, le syndicat de copropriété d’un immeuble recherchait la responsabilité de son syndic pour faute de gestion, une expertise judiciaire avant dire-droit avait été ordonnée le 4 novembre 2019. Le rapport a été déposé le 18 juin 2021 et le syndic a assigné son assureur en garantie le 3 novembre 2021. La cour d’appel a retenu prescrite l’action du syndic à l’encontre de l’assureur, décision confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2026.
Le syndic avait cru pouvoir retarder le point de départ de la prescription au jour du dépôt du rapport d’expertise judicaire date à la quelle il aurait pris connaissance du sinistre et du risque d’avoir à dédommager la copropriété. La cour rappelle les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.114-1 du code des assurance qui précise en substance que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, sa connaissance du sinistre intervient au jour ou le tiers a exercé une action en justice à son égard. Dès lors le syndic était réputé avoir connaissance du sinistre au jour de l’introduction de l’action recherchant sa responsabilité.
Le syndic a par ailleurs recherché à se prévaloir de la désignation d’un expert judiciaire aux fins de prétendre à l’interruption de prescription visée à l’article L.114-2 du Code des assurances. Cependant la Cour de cassation rappelle que dans un tel cas de figure l’interruption ne peut produire effet que si l’assureur avait été attrait à la procédure et que les opérations d’expertise lui soient opposables.
Fabrice Attia
Avocat Of Counsel
