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Bail dérogatoire : la requalification en bail commercial échappe à toute prescription
Il n’y a là selon elle, aucune atteinte au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pas plus qu’il n’y aurait atteinte au droit de propriété garanti par l’article 2 de cette même Déclaration :
Virginie KOERFER-BOULAN
30 juil.2 min de lecture
Vente des parts sociales vs. Remboursement du compte courant : Le duel des obligations à la sortie de la société.
Par arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de droit des sociétés : le remboursement du compte courant d’un associé n’est pas juridiquement dépendant de la vente de ses parts sociales, sauf clause contraire.
Eugénia GENTIL
26 juin2 min de lecture
Lutte contre les retards de paiement dans les entreprises
Les retards de paiement sont en ligne de mire ! Découvrez les nouvelles sanctions et protégez votre entreprise avec BKP
Alexandre KOERFER
31 oct. 20241 min de lecture
Concurrence déloyale : un masque parasité, le concurrent démasqué !
Par un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a statué sur le parasitisme...
Eugénia GENTIL
28 juil. 20242 min de lecture
Actions en responsabilité dirigées à l’encontre d’un dirigeant de societe ayant commis une faute séparable de ses fonctions
La Cour de cassation, depuis plus de 15 ans (Cass. com 20 mai 2003) subordonne la mise en œuvre de la responsabilité personnelle du...
Virginie KOERFER-BOULAN
30 nov. 20231 min de lecture
Les règles a respecter en cas d'inexploitation du fonds de commerce pour éviter un refus de renouvellement
La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d'un bail commercial expiré si le preneur n'a pas...
Alexandre KOERFER
29 avr. 20232 min de lecture
Les conditions d’opposabilite d’une fusion absorption
La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans...
Eugénia GENTIL
30 mars 20232 min de lecture
Comment s’opposer a la dissolution anticipee d’une sarl effectuee en fraude des droits des creanciers ?
La dissolution La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. L’article L. 237-2 du Code de...
Virginie KOERFER-BOULAN
31 janv. 20233 min de lecture
Excellente decision pour les bailleurs avec retour a la jurisprudence anterieure et possibilite d’amenager contractuellement l’obligation de delivrance
L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont...
Virginie KOERFER-BOULAN
31 janv. 20232 min de lecture
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