Garantie décennale : l’élément d’équipement doit constituer un ouvrage

Pour prétendre à l’application de la garantie décennale encore faut-il démontrer que l’élément en cause constitue un ouvrage

Depuis l’arrêt du 21 mars 2024 (n° de pourvoi 22-18.694), la 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation juge que « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs. »

Ce principe a été appliqué à une affaire dans laquelle des maitres d’ouvrages cherchaient à engager la responsabilité décennale d’un installateur d’une centrale d’énergie solaire destinée à pallier l’absence de raccordement au réseau EDF.

Les Juges du fond ont retenu en droit que la centrale d’énergie solaire est un élément d’équipement adjoint à l’ouvrage existant de sorte qu’en application de l’arrêt de revirement du 21 mars 2024, la garantie décennale ne pouvait pas trouver à s’appliquer.

La Cour de cassation valide le raisonnement des Juges du fond et rejette le pourvoi des maitres de l’ouvrage.

Il s’agit là d’une simple application du revirement du 21 mars 2024.

La solution aurait pu être différente si les requérants avaient soutenu la qualification d’ouvrage de l’installation, qui aurait pu être retenue en fonction de ses caractéristiques (Cass. 3^e civ., 28 juin 2022, n° 21-17919 ; Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 21-25960).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2025, 23-23.950