BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023 , le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des...

« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux...

A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille...

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L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont...

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Logement décent ou responsabilité du fait des bâtiments ? Le fondement juridique change en fonction du statut de l’occupant des lieux. La...

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