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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : L’avocat face aux enjeux de DIP

Qu’elles apparaissent à l’occasion d’une procédure de divorce, d’un contentieux en droit des successions ou encore en dehors de tout litige, les règles du droit international privé s’imposent à tous.

Et les conseils d’un avocat compétent en droit international privé de la famille peuvent s’avérer précieux à de nombreux égards.

L’ampleur des questions de droit international privé de la famille en quelques chiffres

En 2015, 14% des 236.300 mariages célébrés en France ont uni une personne de nationalité étrangère avec une personne de nationalité française et 46.300 mariages célébrés à l’étranger ont été transcrits dans les registres de l’état civil français. Ce faisant, un mariage sur 4 (27% plus précisément) comporte un lien d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un Etat étranger.

Dans toutes ces hypothèses, l’incidence des règles de droit international privé est multiple mais elle va bien au-delà des situations décrites.

Les situations concernées

Dès que votre situation présente un lien avec l’étranger, il y a lieu de s’interroger sur les règles de droit international privé applicables.

Il en est ainsi lorsque :

  • l’une des parties est de nationalité étrangère : vous, votre époux, vos enfants, le défunt, le donataire ou encore le légataire ;
  • vous résidez ou avez résidé à l’étranger ;
  • vous avez contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré à l’étranger ;
  • vous ou le défunt possédez des biens à l’étranger ;
  • la résidence habituelle du défunt était fixée à l’étranger au moment du décès ;
  • vous êtes en possession d’une décision de justice ou d’un acte étranger et vous souhaitez qu’elle déploie tous ses effets en France …
  • L’expertise BKP

Dans toutes les hypothèses susmentionnées, les avocats du cabinet BKP se tiennent à votre disposition pour vous conseiller. Ils auront notamment à cœur de déterminer, notamment :

  • votre régime matrimonial et les règles y afférent au vu de votre lieu de première résidence commune et des Etats dans lesquels vous avez résidé au cours de votre mariage,
  • les conditions à remplir pour que votre mariage et / ou votre divorce soit reconnu à l’étranger et déploie ainsi tous ses effets,
  • la compétence du juge français et à la loi applicable dans toutes les matières du droit familial,
  • la procédure à diligenter ou les formalités à remplir pour faire reconnaître une décision étrangère en France.
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