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FAMILLE : Exemples de contributions à l’entretien et l’éducation des enfants fixées au cours de l’année 2013

TABLE DE RÉFÉRENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Exemple 1 :

Résidence habituelle des enfants chez la mère.
Droit de visite et d’hébergement classique pour le père.

Revenus salariés de la mère : 1 379 € outre 416,88 € d’allocations familiale.
Charges de la mère, partagées avec un concubin, règlement de deux emprunts à hauteur de 519 € et 353 €

Revenus du père : 6 773 €
Charges du père : crédits 1 450 € + 950 €

Deux enfants à charge, nés respectivement en 1995 et 1998
Fixation de la pension alimentaire à la somme de 550 € par mois et par enfant, étant précisé qu’il n’y a pas de charges inhabituelles pour les enfants.

Exemple 2 :

Résidence habituelle de l’enfant chez la mère.
Droit de visite et d’hébergement classique pour le père.

Revenus de la mère : 2 996 €
Charges de la mère : loyer : 812 € + crédit : 488,56 €

Revenus du père : 6 880 € par mois, outre 2 253 € de revenus fonciers, soit 9 133 €.
Charges usuelles du père : loyer : 986 € – remboursement de trois emprunts : 1 569,57 € + 389,53 € + 429,84 €

Fixation de la pension alimentaire à la somme de 600 € par mois, étant précisé qu’il n’y a pas de charge exceptionnelles pour l’enfant .

Exemple 3 :

Résidence alternée de deux enfants.
Enfants scolarisés dans des écoles privées.

Revenus de la mère : 4 126 € outre des revenus locatifs absorbés par le remboursement de crédits.
Frais de scolarité : 850 € par mois – Frais extrascolaires : 565 € par mois

Revenus du père : 5 162 €
Charges du père : loyer : 1 639 € + crédit à la consommation : 382 €

Aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et partage par moitié des frais de scolarité, des frais extrascolaires et frais exceptionnels.

Exemple 4 :

Résidence habituelle des enfants chez le père.
Droit de visite et d’hébergement classique au profit de la mère.

Revenus du père : 2 955 €

Revenus de la mère : 2 961 €.

Fixation de la pension alimentaire à la charge de la mère : 240 € par mois et par enfant.

Exemple 5 :

Résidence habituelle des enfants chez la mère.
Trois enfants.
Droit de visite et d’hébergement classique pour le père.

Revenus de la mère : Allocations CAF : 1 263 € + Allocations enfant handicapé : 444 €

Revenus du père : 4 180 €
Charges du père : crédits 1 171,46 €.

Fixation de la pension alimentaire à la somme de 200 € par mois et par enfant.

Exemple 6 :

Résidence habituelle des enfants chez la mère.
Deux enfants.
Droit de visite et d’hébergement classique pour le père.

Revenus du père : 2 000 €
Charges du père : loyer : 1 150 € + crédit : 500 €

Revenus de la mère : 4 000 €.

Fixation de la pension alimentaire à la somme de 200 € par mois et par enfant.

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