« Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes…
IMMOBILIER : Le droit d’option du bailleur
La Cour de Cassation a rappelé aux termes de cette décision que la Cour d’Appel aurait dû rechercher alors qu’elle y était invitée, si le bailleur avait mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation, et s’il avait demandé la résiliation judiciaire du bail, comme l’y autorise l’Article L641-12, 3ème…
La Cour de Cassation a donc déduit qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants et cette action qui relève du régime des actions en nullité relative se prescrit par cinq ans par application de l’Article 1304…
Ne seront visées ici que les mesures phares de la Loi PINEL. I – SUR LES BAUX DE COURTE DUREE A – Sur la définition légale de la convention d’occupation précaire Désormais, il ne s’agit plus d’une création de la pratique et de la Jurisprudence, mais bien d’une disposition législative définie aux termes de l’Article…
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la Cour de Cassation précise le sort des actions souscrites ou acquises avant et après la date des effets du divorce, ainsi que la valeur pour lesquelles les stock-options doivent être intégrées à l’actif de communauté. Ainsi, selon la Cour, des stock-options attribuées et levées avant la…
Ainsi en a jugé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un récent arrêt du 19 novembre 2014. Le divorce par consentement mutuel de deux époux avait été prononcé par le Tribunal de Grande Instance, lequel avait homologué la convention portant règlement des effets du divorce. Cette dernière prévoyait la fixation de…
L’article R.600-1 du Code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux introduit à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Par deux décisions…
IMMOBILIER : L’Avocat dans son activité de mandataire en transactions ! September 16, 2014 Méconnue, cette activité est cependant l’une des attributions de l’Avocat, tel que cela appert de l’article 6-3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. Aux termes de celui-ci, l’Avocat « peut recevoir de ses clients un mandat […] de négocier…