FAMILLE : Panorama sur les prestations compensatoires

1 . Prestation compensatoire et régime de séparation

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens

Un jugement a prononcé le divorce des époux X.Y. Pour condamner le mari à payer une prestation compensatoire, la cour d’appel de Douai a énoncé que cette prestation « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ».

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. Elle ajoute que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.

2 . Prestation compensatoire et droit international privé

Les juges du fond doivent rechercher si les effets d’une loi étrangère en matière de prestation compensatoire ne sont pas contraires à « l’ordre public international français »

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 20 avril 2000 en Allemagne, où ils résidaient. Un jugement du 19 juillet 2011 a prononcé le divorce des époux.

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, l’arrêt a retenu qu’aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, le 31 mars 2000, les époux ayant exclu « toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit », Mme Y. a renoncé, par avance, à toute prestation compensatoire.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande n’étaient pas manifestement contraires à l’ordre public international français, la cour d’appel a violé l’article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.