Archives des article

FAMILLE : Exemples de contributions à l’entretien et l’éducation des enfants fixées au cours de l’année 2013

TABLE DE RÉFÉRENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES Exemple 1 : Résidence habituelle des enfants chez la mère. Droit de visite et d’hébergement classique pour le père. Revenus salariés de la mère : 1 379 € outre 416,88 € d’allocations familiale. Charges de la mère, partagées avec un concubin, règlement de deux emprunts à hauteur de 519…

FAMILLE : Un décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents pour les mineurs.

Un décret publié au Journal officiel du 11 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des…

SOCIAL: La concurrence déloyale de l’ancien salarié

En l’absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu pour tout motif est libre d’exercer une activité concurrente à la condition que cet exercice n’intervienne pas dans des conditions déloyales c’est-à-dire qu’il ne soit pas fautif au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, lorsque…

SOCIAL: La Rupture Conventionnelle – Synthèse éxplicative

Depuis le 20 juillet 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle peut intervenir à…