DIGITAL : L’application StopCovid
C’est la fin du début …
Dans la précédente newsletter
COVID 19 : La collecte et le contrôle de données personnelles
La conclusion était : Restons chez nous mais restons attentifs !
Dans la continuité, BKP vous présente l’application StopCovid
L’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 24 avril 2020
# Ce dispositif est-il conforme aux règles de protection des données personnelles ?
Globalement « oui » en minuscule car c’est sous certaines conditions.
# Quelles sont les garanties supplémentaires à prévoir ?
En résumé, la CNIL s’est appuyée sur les principes essentiels :
S Sécurité et exactitude des données : en adaptant l’architecture de l’application et en évitant d’indiquer les faux positifs
T Temps de conservation limité : lequel ? A suivre… en fonction de son utilité.
O Objectifs : répondre à une stratégie sanitaire globale
P PIA (Plan d’Analyse d’Impact) : sur la protection des données
C Consentement des personnes : c’est-à-dire sans aucune conséquence pour les personnes l’ayant ou pas téléchargée.
O Opportunité : que l’application dispose d’un fondement juridique explicite dans le droit national.
V Volontaire : son utilisation ne conditionne pas l’accès aux tests ni aux soins ; ni la possibilité de se déplacer, dans le cadre de la levée du confinement ; ni l’accès aux transports en commun ; ni certains droits ou accès par les institutions publiques ou les employeurs. Les utilisateurs ne seront pas contraints de sortir en possession de leur téléphone mobile.
I Information : le Gouvernement soumettra à la CNIL le projet finalisé ainsi que les projets de dispositions réglementaires
D Données personnelles : l’application permet la recherche de contacts (contact tracing) au moyen de l’utilisation Bluetooth, sans géolocalisation des personnes.
Restons connectés mais restons toujours attentifs !
Prochain RDV le 2 juin 2020
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