FAMILLE : CCass. Civ. 1ère 17 mai 2017 n°16-16.732

Le sort du domicile conjugal, bien locatif, dans le cadre d’une procédure de divorce : pas de condamnation solidaire au paiement de l’indemnité d’occupation après la cessation du contrat.

Du temps de leur union, les époux sont solidairement tenus envers les tiers du paiement des dettes contractées par l’un, par l’autre, ou par les deux dans de nombreuses hypothèses – et ce, tant que la transcription de leur divorce définitif ne le rend pas opposable aux tiers.

Ainsi, plusieurs rapports juridiques de solidarité se chevauchent et notamment :

La cotitularité légale du bail conclu pendant le mariage et constituant le domicile conjugal – en application de l’article 1751 du Code Civil,
La solidarité légale générale des époux afférente à toute dette ménagère non excessive – en application de l’article 220 du Code Civil.

Or, dans le cadre des mesures provisoires applicables pendant l’instance de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est tenu de statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.

En application des principes susvisés, lorsque le domicile conjugal est un bien pris à bail durant le mariage, l’époux auquel n’a pas été attribuée la jouissance, reste toutefois solidairement tenu du paiement des loyers à l’égard du bailleur – auquel la procédure de divorce n’est pas opposable.

Un bailleur peut donc, à bon droit, solliciter la condamnation solidaire des deux époux au paiement d’un arriéré locatif – quand bien même l’époux ayant quitté le domicile conjugal aurait valablement notifié son départ des lieux.

L’hypothèse se corse alors quelque peu lorsque le bailleur sollicite la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, et la condamnation solidaire des époux au paiement d’une indemnité d’occupation – qui se substitue au loyer à compter de la cessation du contrat.

En effet, la cotitularité de l’article 1751 du Code Civil ne trouve plus à s’appliquer – car le contrat de bail est résilié – et l’indemnité d’occupation revêt un caractère personnel et indemnitaire qui doit normalement être supportée par celui qui jouit privativement du bien.

Reste donc à savoir si la solidarité « générale » des dettes ménagères peut trouver à s’appliquer afin de solliciter du conjoint ayant quitté les lieux, sa condamnation solidaire au paiement de l’indemnité d’occupation même lorsqu’il n’est plus tenu contractuellement.

A cette question, la jurisprudence a déjà répondu par l’affirmative en considérant que l’indemnité d’occupation due par le conjoint resté seul dans le domicile conjugal après la résiliation judiciaire pouvait être considérée comme une dette ménagère.

Dans cette hypothèse, l’époux ayant quitté le domicile conjugal reste donc tenu solidairement tant du paiement du loyer dans la phase contractuelle, que du paiement de l’indemnité d’occupation post-contractuelle.

Toutefois, par son arrêt en date du 17 mai 2017, la Cour de Cassation tranche clairement le problème lorsque le bailleur ne pense pas à invoquer l’article 220 du Code Civil et se contente de solliciter une simple demande de paiement solidaire : l’indemnité n’est alors qu’à la charge de celui qui s’est maintenu dans les lieux malgré la cessation du contrat.

Conjointe, conjoint, quittant le domicile conjugal, pensez donc à notifier votre départ au bailleur et espérez que ce dernier oubliera d’invoquer l’article 220 du Code Civil !