FAMILLE : De la prestation compensatoire

Patrimoine commun et attribution d’une prestation compensatoire.

CA Montpellier, 13 sept. 2017, n° 15/06547 

La Cour d’Appel de Montpellier – saisie sur renvoi après cassation – a récemment rappelé que le montant du patrimoine commun, pour important qu’il soit, ne privait pas l’épouse de son droit de se voir allouée une prestation compensatoire de 200.000 €, dans la mesure où il existait bien une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage.

Des modalités de versement de la prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.098  

Le principe en la matière est clair : la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital – en un ou plusieurs versements échelonnés – le paiement sous forme de rente viagère étant une exception.

Par ailleurs, seule la situation du créancier doit être prise en compte. Ainsi, quand bien même la situation du débiteur – au regard de son âge notamment, de son impossibilité de retrouver un emploi et de son incapacité à emprunter – justifierait d’un point de vue étique de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, cette solution n’est juridiquement pas admise.

Dans de telles circonstances, l’époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de capital pourrait donc être contraint d’obérer son patrimoine immobilier afin de faire face à son obligation pécuniaire.