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FAMILLE : L’appel du Jugement de divorce ne fait pas nécessairement subsister le devoir de secours.

# Par une Ordonnance d’incident rendue en décembre 2020, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel de Paris, saisi par le cabinet, a rappelé qu’il était mis fin au devoir de secours à compter de la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée.

Et ce, bien que les époux soient encore en procédure d’appel concernant les conséquences du Jugement de divorce.

# Rappel des principes. L’article 270 du Code Civil fixe comme principe que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

La prestation compensatoire venant ensuite et le cas échéant, compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Or, la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée n’est pas nécessairement la date à laquelle la dernière décision rendue dans le cadre de la procédure de divorce devient définitive.

En cause d’appel, il est des hypothèses où seules les conséquences du divorce sont remises en cause : principe et/ou montant de la prestation compensatoire, date des effets du divorce, mesures relatives aux enfants par exemple. Sans que le principe du divorce ne soit remis en cause en tant que tel, ni par l’appelant, ni par l’intimé.

# En l’espèce. L’épouse et appelante avait limité expressément l’objet de son appel aux conséquences du divorce et ne contestait pas le principe du divorce, qui avait été prononcé en application des articles 233 et 234 du Code Civil, c’est-à-dire pour acceptation du principe de la rupture.

Il en était de même pour l’époux, qui ne remettait pas en cause le prononcé du divorce et sollicitait la confirmation du Jugement en toutes ses dispositions, aux termes de ses conclusions d’intimé signifiées en janvier 2020.

Partant, l’époux a introduit une procédure afin de solliciter à ce qu’il soit dit qu’il était mis fin au devoir de secours à compter de la signification de ses conclusions d’intimé : date à compter de laquelle il était acquis que l’appel ne portait pas sur le divorce, et date à compter de laquelle il était donc passé en force jugée.

 

Le Conseiller de la Mise en Etat a acquiescé à cet argumentaire. Grâce à cette procédure, il a été dit que le devoir de secours n’était plus dû dès janvier 2020.

 

Etant précisé que le quantum du devoir de secours avait été fixé à la somme de 1.000 € par mois et qu’à ce jour, soit 16 mois plus tard, l’arrêt n’a toujours pas été rendu.

Par Anna GALA.

Avocat Collaborateur

BKP & Associé Avocat

CategoryFamille
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