IMMOBILIER : Brève Urbanisme / Travaux sur immeubles adossés ou dans le champ de visibilité de monuments historique.

Le décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014, entrant en en vigueur le 5 novembre, clarifie le régime des travaux situés aux abords des édifices protégés et harmonise les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code du patrimoine.

Ce texte refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit.

La procédure d’autorisation est simplifiée.

Ainsi, la demande d’autorisation prévue par l’article L.621-32 du Code du patrimoine tient lieu de la déclaration exigée (article L.621-27 du Code du patrimoine) lorsqu’elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une déclaration préalable est nécessaire au titre du Code de l’urbanisme.

Le décret prévoit également un mécanisme de préemption des autorisations de travaux délivrées.

L’autorisation pour un immeuble classé est périmée si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an ou s’ils ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (nouvel article R.621-16-1 du Code du patrimoine).