IMMOBILIER : Commission des agents immobilier

Dans le cadre d’un litige opposant une agence immobilière détentrice d’un mandat de vente non exclusif et le vendeur, le Cabinet BKP & Associés au soutien des intérêts de l’agence immobilière a assigné par devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS le vendeur, en condamnation au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant des honoraires de négociation fixé au mandat de vente qu’aurait dû percevoir l’agence immobilière si la vente avait été menée à son terme.

En l’espèce, le vendeur avait mis fin au mandat de vente sans respecter les délais contractuels et surtout, postérieurement à l’acceptation de l’offre d’achat formulée par les acquéreurs et contresignée par lui-même et avant la signature de la promesse de vente. Ultérieurement, ledit vendeur avait signé avec une autre agence immobilière un mandat de vente ayant conduit à la signature d’une promesse de vente.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, le vendeur a invoqué un  certain nombre d’arguments sollicitant tour à tour, la nullité du mandat de vente, la nullité voire la caducité de l’offre d’achat faute pour le compromis de vente d’avoir été signé dans les délais souhaités par le vendeur et qu’en tout état de cause, l’offre d’achat n’était pas valable faute d’avoir précisé les modalités de paiement du prix de vente par l’acquéreur.

Dans son jugement rendu le 30 janvier 2018, la 2ème Chambre 2ème Section du Tribunal de Grande Instance de PARIS a considéré que  » le refus opposé par le vendeur de signer la promesse de vente après avoir contresigné une offre d’achat, sans motifs légitimes, alors que la vente est par ailleurs jugée parfaite a commis une faute dont il est résulté un préjudice pour l’agence immobilière ainsi privée de la perception de sa rémunération contractuellement convenue dans le mandat à hauteur de la somme de 95.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil » (ancien article 1147 du Code Civil).

Une telle décision est assez rare puisque que dans ce genre de litige, les juges du fond disposent d’un fort pouvoir d’appréciation pour fixer le montant des dommages et intérêts sollicités par une agence immobilière qui n’a pu percevoir ses honoraires de négociation dont le montant est pourtant contractuellement fixé dans le mandat de vente, en raison du comportement fautif soit du vendeur, soit de l’acquéreur.