L’arrêt n°11-12.813 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation considère que dés lors que ni l’appel limité du mari, ni les conclusions d’appel incident limité de son épouse, ne remettent en cause le prononcé du divorce, le jugement de divorce passe en force de chose jugée à la date de l’appel…
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