Le Cabinet organise le vendredi 23 janvier 2015 de 9h00 à 11h00 un petit déjeuner formation BKP SOCIAL sur le thème : «Mobilité, non-concurrence, dédit formation, véhicule de fonction…: les clauses particulières du contrat de travail».
Attention aux grandes innovations : Nouvelle répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre propriétaires et locataires, et liste de ce qui ne peut pas être imputé aux locataires. Applicable à tout contrat conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014. La libre répartition conventionnelle n’est donc absolument plus possible. Le congé peut être…
Cour de Cassation – 1ère Chambre civile – 9 avril 2014 – Décision n° 10134 F Aux termes de cette décision, la 1ère chambre civile de la haute juridiction vient donner un caractère définitif à l’arrêt rendu, le 13 septembre 2012, par la Cour d’appel de PARIS – Pôle 4 – Chambre 1, lequel s’avére…
Responsabilité biennale et décennale applicables aux éléments d’équipement Cour de Cassation – 3ème Chambre civile – 11 juin 2014 Les éléments d’équipement ne constituent qu’un simple chaînon du tout plus général que constitue l’ouvrage. Cependant, l’atteinte portée à ces éléments d’équipements n’est pas sans risquer d’engager la responsabilité des constructeurs. Dans un arrêt du 11…
Cour d’appel de PARIS – Pôle 4 – 2ème chambre, 19 mars 2014 – n°12/00382 Dans une position des plus « puristes » interprétation de l’article 23, il convient de rappeler que les indivisaires peuvent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun, désigné par défaut d’accord par le Président…
PARUTION: Parution Liaison – Social / Janvier 2014