TABLE DE RÉFÉRENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES Exemple 1 : Résidence habituelle des enfants chez la mère. Droit de visite et d’hébergement classique pour le père. Revenus salariés de la mère : 1 379 € outre 416,88 € d’allocations familiale. Charges de la mère, partagées avec un concubin, règlement de deux emprunts à hauteur de 519…
Un décret publié au Journal officiel du 11 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des…