La condition relative à l’appréciation de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise ne doit pas être négligée par l’employeur. C’est ce que rappelle de manière stricte la Cour de Cassation dans une décision récente (Cass Soc. 15 Mai 2015, n° 13-21.026 F-D.) en précisant que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans…
Open/Close Menu
Cabinet d'avocat en droit de la famille, social, immobilier, assurance, commercial et pénal.
© BKP AVOCATS 2024 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE