UNION EUROPEENE ET REGIMES MATRIMONIAUX : UNE AVANCEE IMPORTANTE
Afin de clarifier le cadre juridique auquel les couples mariés et pacsés sont soumis et ainsi faciliter la circulation entre Etats membres des décisions et actes authentiques y afférents, le Conseil de l’UE a adopté deux règlements (Règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016).
Ces règlements ont vocation à s’appliquer :
• à tout mariage célébré en FRANCE à compter du 29 janvier 2019 ou
• à tout contrat de mariage signé à compter de cette date, dès lors que les époux y désignent la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux.
Ils permettent, entre autres, pour les couples visés de déterminer la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux pour davantage de prévisibilité.
Ainsi, au sein de leur contrat de mariage (ou convention de PACS), depuis le 29 janvier 2019, les couples susmentionnés peuvent décider de se soumettre au régime matrimonial :
• de la loi de l’État dans lequel au moins l’un des époux / partenaires a sa résidence habituelle ou
• de la loi nationale d’un des époux ou futurs époux / partenaires.
A défaut de contrat, des règles permettent de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux (partenaires) ; à savoir, celle de l’Etat :
• de la première résidence habituelle commune des époux (partenaires) après la célébration du mariage ; à défaut,
• de la nationalité commune des époux (partenaires) lors du mariage ; à défaut,
• avec lequel les époux (partenaires) ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.
Toutefois, une exception peut être faite dans l’hypothèse où l’un des époux (partenaires) demande à voir appliquer la loi d’un autre Etat dans lequel le couple avait sa dernière résidence habituelle pendant une longue période et qu’il s’était fondé sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.
Les conseils d’un professionnel du droit vous permettront de connaître le cadre juridique proposé par chaque Etat afin de déterminer la loi que vous souhaitez voir appliquée à vos rapports patrimoniaux ou s’y appliquant, à défaut de contrat de mariage ou convention de PACS.