COMMERCIAL : Le Cabinet BKP & ASSOCIÉS vous communique le décret résultant de la loi PINEL, publié le 5 novembre 2014.

Attention aux grandes innovations :

Nouvelle répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre propriétaires et locataires, et liste de ce qui ne peut pas être imputé aux locataires. Applicable à tout contrat conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014.

La libre répartition conventionnelle n’est donc absolument plus possible.

Le congé peut être donné au libre choix de chacune des parties, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date du congé étant celle de la 1ère présentation de la lettre dans ce dernier cas.

En supprimant au 3ème alinéa de l’article R 145-20 les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance, sur une date plus ancienne ou plus récente », le pouvoir réglementaire retire au co-contractant la faculté de fixer la date d’exigibilité du nouveau prix à une autre date que celle du jour de la demande en justice. Ainsi les parties ne peuvent plus se mettre d’accord sur la date d’exigibilité du nouveau loyer dans le cadre de la révision triennale légale, cette modification faut pour les contrats en cours au 5 novembre 2014.