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COMMERCIAL : COVID19 : QUE FAIRE EN CAS D’ANNULATION DE VOL ?

 

 

L’épidémie de COVID19 a durement touché le transport aérien et entrainé l’annulation de nombreux vols.

L’actualité récente a montré que certaines compagnies préféraient proposer des avoirs valables sur plusieurs mois plutôt que de permettre le remboursement de billets annulés en raison de l’épidémie.

Cependant, beaucoup de voyageurs ignorent qu’il existe un droit des passagers qui s’applique au transport aérien.

Compte tenu de cette situation sans précédent, la Commission Européenne a rappelé, dans le cadre d’une communication en date du 18 mars 2020, les droits des passagers voyageant notamment par avion.

Le règlement CE n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Cette réglementation particulièrement protectrice s’applique aux vols dits « européens » c’est-à-dire ceux qui décollent d’un aéroport situé en Union Européenne quelque soit la compagnie ou ceux qui décollent vers l’Union Européenne à partir d’un Etat non membre à condition que la compagnie aérienne soit européenne.

En cas d’annulation d’un vol par une compagnie aérienne quel qu’en soit la cause, la règlementation européenne oblige le transporteur aérien à offrir aux passagers le choix entre :

  • le remboursement;
  • le réacheminement dans les meilleurs délais;
  • le réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager.

Le droit à une prise en charge (restauration, hébergement) est également prévu pour les passagers en attente d’un vol retour ou d’un réacheminement.

En revanche, l’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation du vol prévue également dans le règlement européen ne sera pas applicable car l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire liée à la pandémie de COVID19 (article 5 du Règlement CE n° 261/2004)

La Commission Européenne a également autorisé les compagnies aériennes à proposer aux passagers un avoir valable douze mois sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement.

A l’issue de ce délai, l’avoir est remboursé s’il n’a pas été utilisé.

En résumé, un vol annulé par une compagnie aérienne pour une raison extérieure doit entrainer la possibilité pour le passager de choisir entre le remboursement du prix du billet ou un acheminement à une date ultérieure vers la destination finale.

Il faut également prendre garde de ne pas confondre la situation de celui qui a réservé un billet d’avion seul avec celle d’un voyageur qui a réservé un voyage à forfait (vol + hébergement).

Dans cette dernière hypothèse, et pour les contrats dont la résolution est notifiée à compter du 1er mars 2020, l’agence de voyage est en droit alors de proposer un avoir à la place d’un remboursement.

Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020.

Nicolas PERRAULT
Avocat Associé

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