COMMERCIAL: L’importance du fichier FICOBA :

Ce sont les informations récoltées par l’Administration auprès des établissements bancaires et financiers, des centres de chèques postaux, des sociétés de bourse… qui permettent d’alimenter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) qui contient les informations de 80 millions de personnes physiques françaises ou non détenant un compte bancaire ou assimilé en France. Ces données sont conservées trois ans révolus après l’enregistrement de la Clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique, et dix ans révolus après l’enregistrement de la Clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

La consultation du fichier FICOBA par l’intermédiaire d’un Huissier est primordiale, permettant ainsi de procéder à l’exécution.