FAMILLE : AVEZ-VOUS BIEN DEDUIT L’INTEGRALITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES POUR LES ENFANTS ?

En cette période estivale, nous ne pouvons que vous conseiller de sacrifier quelques minutes de votre temps libre pour vérifier les sommes déclarées à l’administration fiscale au titre des pensions alimentaires pour éviter un redressement fiscal fâcheux.

En effet, par une décision n°434517 du 5 juillet 2021 prise au visa des articles 79, 80 septies et 82 du code général des impôts combinés aux articles 373-2-2 et -7 du code civil, le Conseil d’Etat vient de préciser que le parent percevant des pensions alimentaires était tenu de les déclarer au titre de ses revenus quelques soient leurs formes.

Ainsi, le parent créancier d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit déclarer les sommes fixes qu’il a perçues à ce titre mais également tous les frais acquittés directement par le parent débiteur.

Exemple : suite au jugement de divorce rendu, Madame SOLEIL, la mère, est condamnée à :

• payer 250 Euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à Monsieur PLAGE, le père chez qui les enfants résident
• prendre en charge les frais de scolarité et extra-scolaires des enfants par ½.

Madame SOLEIL est bien fondée à déclarer aux termes de sa déclaration de revenus :

• tant le montant de la contribution versée en numéraire au père,
• que le montant des frais qu’elle a réglés directement à l’école ou encore aux centres, dans lesquels les enfants pratiquent des activités extrascolaires.

De son côté, Monsieur PLAGE devra déclarer comme charge venant en déduction de son revenu brut global :

• tant les sommes qu’il a perçues de Madame SOLEIL
• que les frais réglés directement par cette dernière.

Les conséquences fiscales sont loin d’être anodines, dès lors qu’aucun plafond n’existe concernant le montant des pensions alimentaires à déclarer (à l’exception des pensions versées sous forme de rente qui sont déductibles dans la limite de 2.700 Euros par an et par enfant).

Et l’on sait à quel point les frais de scolarité ou encore les dépenses de santé non remboursées peuvent se révéler élevés !

La décision concernée aura une incidence certaine pour de nombreux parents et il est à souhaiter qu’un plafond soit fixé pour éviter au parent créancier de se retrouver dans une situation financière compliquée ; précision étant ici faite que cette règle ne s’applique pas aux situations de résidence alternée.

Nous ignorons à ce jour comment sera appréciée cette décision sur le plan tant judiciaire que fiscal. De par son importance, nous souhaitions cependant vous en faire part dès à présent.

Prisca BLARD

Avocat of counsel