FAMILLE : COVID19 – Comment faire si l’autre parent s’oppose à l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement ?

Réponse : Dès lors que votre droit de garde est fixé par une décision de justice ou par une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous détenez un titre exécutoire.

L’autre parent est tenu de respecter votre droit, sauf nécessité médicale liée à l’état de l’enfant dument justifiée.

A défaut, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie pour non représentation d’enfant, fait constituant un délit pénal.