SOCIAL : COVID19 – DIMINUTION DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

L’article R. 5122-1 du code du travail dispose :

« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ; 

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Le contrat de travail est suspendu et les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur rembourser postérieurement par l’état dans des proportions qui demeurent à définir compte tenu des dernières annonces de la ministre. 

L’employeur dépose sa demande sur le site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ avant le placement effectif des salariés en activité partielle ou, lorsque cela est impossible « dans un délai raisonnable après le début de la période demandée ».

L’autorité administrative statut dans les 15 jours.

Les cas de recours sont appréciés par l’administration.

Parmi ceux-ci : fermeture administrative de l’établissement, absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, baisse d’activité liée à l’épidémie ETC…