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FAMILLE : La résidence habituelle de mon enfant est fixée chez l’autre parent. Je ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit est-il suspendu pendant la période de confinement ?

Réponse : Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours.

Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire » laquelle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur. Cette attestation peut être rédigée sur papier libre.

A été prévue la dérogation suivante : les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Ainsi, votre droit de visite et d’hébergement perdure malgré la période de confinement.

Vous êtes donc parfaitement en droit de récupérer l’enfant pour votre période de garde, selon les modalités préalablement fixées judiciairement ou amiablement.

Bien évidemment, compte tenu du contexte actuel, il semble primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de trouver, si possible, d’un commun accord, les meilleures conditions d’exercice du droit de garde de chacun des parents, et ce tout en respectant l’état de santé de l’enfant.

CategoryCOVID-19, Famille
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